AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2011 - n° 5Directive « oiseaux sauvages »

Directive « oiseaux sauvages »

Europe - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour confirme l'interprétation stricte que doit recevoir la dérogation inscrite à l'article 9 de la directive 79/409/CEE « oiseaux sauvage » autorisant des prélèvements cynégétiques, lesquels doivent être néanmoins dûment justifiés. Or la législation italienne en ne reprenant pas la référence au fait qu'une telle dérogation ne peut être accordée que s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante contrevient aux obligations imposées par la directive. La Cour en constatant le manquement sur ce (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9 mars 2011, aff. C-508/09, Commission c/ Italie

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N°5 . 2011-05-01


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