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Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Marion Larché

EXTRAIT *

Assistants parlementaires « fantômes » : le tribunal annule une décision du Parlement de refus d'accès au registre public des assistants parlementaires. Les requérantes, qui prétendent avoir été assistantes auprès de membres du Parlement européen, ont été informées qu'elles ne bénéficieraient pas des pensions dues pour l'exercice de cette activité. Si les services du Parlement leur ont fait savoir qu'il existait effectivement deux documents concernant des demandes d'allocations d'assistante parlementaire (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 28 mars 2012, aff. T-190/10, Egan et Hackett c/ Parlement

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N°5 . 2012-05-01


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