AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Effet des accords internationaux dans l'ordre juridique de l'Union

Effet des accords internationaux dans l'ordre juridique de l'Union

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Denys Simon

EXTRAIT *

Des précisions – et des imprécisions – sur l'invocabilité des accords internationaux dans l'ordre juridique de l'Union. Une affaire relative à la diffusion de phonogrammes dans un cabinet dentaire, intéressante du point de vue de la protection des droits d'auteurs et droits voisins (V. infra : Europe 2012, comm. 217, obs. L. Idot), contraint à nouveau la Cour à se pencher sur l'invocabilité des accords internationaux dans l'ordre juridique de l'Union. La juridiction de renvoi demandait en effet en (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 15 mars 2012, aff. C-135/10, Società Consortile Fonografici (SCF)

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N°5 . 2012-05-01


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