AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Principes généraux du droit : confiance légitime

Principes généraux du droit : confiance légitime

Europe - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Fabienne Gazin

EXTRAIT *

La mise en oeuvre d'un programme du FEDER au Portugal intitulé « Modernisation du tissu économique au Portugal » a donné lieu à un décision du 21 décembre 2009 par laquelle la Commission a réduit de 18 515 250,39 euros le concours financier du FEDER estimant que les activités menées par le Portugal ne s'inscrivaient pas dans les objectifs du FEDER. On se contentera ici de relever le motif tiré de la violation du principe de confiance légitime, qui donne l'occasion au juge de rappeler que le droit (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 29 mars 2012, aff. T-111/10, Portugal c/ Commission

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N°5 . 2012-05-01


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