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Irrecevabilité

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Anne Rigaux

EXTRAIT *

La Cour déclare d'office irrecevable une partie du recours en manquement introduit par la Commission contre Chypre, et retient aussi certaines irrecevabilités soulevées par le gouvernement défendeur. Si les dispositions du traité sur les recours en constatation de manquement ne comportent pas de conditions explicites de recevabilité, il n'en reste pas moins que celle-ci peut être mise en cause en tout ou partie par l'action du juge, dont la vigilance manifeste principalement un souci de protéger (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 15 mars 2012, aff. C-340/10, Commission c/ Chypre

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N°5 . 2012-05-01


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