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Engagement de la procédure

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Anne Rigaux

EXTRAIT *

Cascade d'ordonnances d'irrecevabilités manifestes à l'encontre de recours en annulation, en carence ou en responsabilité ou d'un pourvoi pour défaut ou refus d'intenter un recours en constatation de manquement par la Commission : quelques rappels à destination des parties et de leurs conseils. Ce sont moins les solutions de ces différentes ordonnances d'irrecevabilité manifestes qui alimentent le commentaire que les interrogations que suscitent l'obstination des plaideurs à introduire des actions (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 2 mars 2012, aff. T-594/11, H-Holding AG c/ CommissionTrib. UE, ord., 6 mars 2012, aff. T-578/11, NZOZ Nutrimed Kłęk & Szybiński sp.j. c/ CommissionCJUE, ord., 1er mars 2012, aff. C-474/11 P, Smanor SA c/ Commission et Médiateur

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N°5 . 2012-05-01


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