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Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Marion Larché

EXTRAIT *

Aides d'État : le Tribunal déclare un recours irrecevable pour absence d'affectation individuelle. Ayant reçu plusieurs questions écrites du Parlement européen et une plainte d'un opérateur privé invoquant la non conformité de la loi espagnole relative à l'impôt sur les sociétés avec les règles relatives aux aides d'État, la Commission, après avoir reçu les observations de l'État espagnol et des tiers intéressés, a clôturé, par sa décision 2011/5/CE du 28 octobre 2009 (JOUE n° L 7, 11 juill. 2011, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 8 mars 2012, aff. T-221/10, Iberdrola c/ Commission

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N°5 . 2012-05-01


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