AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Normes de qualité et certification des produits de construction

Normes de qualité et certification des produits de construction

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Anne Rigaux

EXTRAIT *

Les exigences nationales pour permettre la reconnaissance officielle des certificats attestant du niveau de qualité de l'acier d'armature pour béton délivrés dans un État membre autre que l'Espagne sont constitutives d'une entrave à la libre circulation des marchandises, susceptible d'être justifiée par l'objectif de protection de la santé et de la vie des personnes. En Espagne, le « code du béton » impose que, pour pouvoir être utilisé dans la construction, l'acier d'armature soit conforme à un (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 1er mars 2012, aff. C-484/10, Ascafor et Asidac c/ Administración del Estado et a.

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N°5 . 2012-05-01


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