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Abus de position dominante, ciseau tarifaire et télécommunications

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laurence Idot

EXTRAIT *

Dans une nouvelle affaire de ciseau tarifaire, le Tribunal rejette le recours contre la décision de la Commission qui avait condamné l'opérateur historique espagnol pour abus de position dominante. Après les arrêts Deutsche Telekom (CJUE, 14 oct. 2010, aff. C-280/08 P : Europe 2010, comm. 424) et Telia Sonera (CJUE, 17 févr. 2011, aff. C-52/09 : Europe 2011, comm. 132), la question du ciseau tarifaire revient devant le Tribunal. À la suite d'une plainte, par une décision du 4 juillet 2007 (aff. 38.784), (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 29 mars 2012, aff. T-398/07, EspagneTrib. UE, 29 mars 2012, aff. T-336/07, Telefónica

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N°5 . 2012-05-01


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