AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Cartels, groupes de sociétés et imputabilité

Cartels, groupes de sociétés et imputabilité

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laurence Idot

EXTRAIT *

Retour sur l'imputation du comportement des filiales aux sociétés mères ; les sociétés faîtières peuvent être tenues responsables, mais en présence d'une participation au capital de 60 %, la Commission doit démontrer l'exercice effectif du pouvoir de direction. L'affaire du cartel des sacs industriels, qui a donné lieu à une décision d'interdiction de la Commission du 30 novembre 2005 et à une première série de neuf arrêts du Tribunal (Trib. UE, 16 nov. 2011 : Europe 2011, comm. 34) a fait l'objet (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 6 mars 2012, aff. T-53/06, UPM-Kymmene OyjTrib. UE, 6 mars 2012, aff. T-64/06, FLS PlastTrib. UE, 6 mars 2012, aff. T-65/06, FL Smidth

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N°5 . 2012-05-01


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