AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Portée temporelle des demandes de renseignements

Portée temporelle des demandes de renseignements

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laurence Idot

EXTRAIT *

La Commission peut demander à une entreprise d'un nouvel État membre des informations relatives à la période antérieure à l'adhésion pour une infraction qui ne relevait pas des articles 101 et 102 TFUE. Le pouvoir de la Commission d'adresser des demandes de renseignements aux entreprises dans le cadre de ses enquêtes, pouvoir prévu à l'article 11 du règlement (CEE) n° 17 du 6 févr. 1962 (JOCE n° 13, 21 févr. 1962, p. 204) et confirmé à l'article 18 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 22 mars 2012, aff. jtes T-458/09 et T-171/10, Slovak Telekom

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2012-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement