AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Rejet de plainte et intérêt communautaire

Rejet de plainte et intérêt communautaire

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laurence Idot

EXTRAIT *

Quand les plaignants se trompent de voie procédurale..., de nouvelles applications de la possibilité pour la Commission de rejeter des plaintes pour défaut d'intérêt communautaire Bien qu'intervenant dans des secteurs différents, ces deux affaires présentent de nombreux points communs, ne serait ce que parce que des associations utilisent le droit de la concurrence pour dénoncer des comportements qui les gênent. Dans l'affaire française, qui évoque immédiatement les vieux arrêts BNIC (CJCE, 30 janv. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 mars 2012, aff. T-192/07, Comité de défense de la viticulture charentaiseTrib. UE, ord., 19 mars 2012, aff. T-273/09, Associazone « Giulemanidallajuve »

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N°5 . 2012-05-01


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