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Secteur financier et crise

Europe - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laurence Idot

EXTRAIT *

Rappel à l'ordre dans l'affaire de la restructuration de la banque ING : le changement des conditions de remboursement d'un apport en capital ne peut être qualifié d'aide additionnelle sans que la Commission fasse jouer le critère de l'investisseur privé en économie de marché. L'arrêt retiendra l'attention notamment en ce qu'il est le premier à examiner une décision de la Commission prise dans le contexte de la crise financière de 2008. En l'espèce, était en cause le groupe financier néerlandais, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 2 mars 2012, aff. T-29/10 et T-33/10, Pays-Bas, ING c/ Commission

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N°5 . 2012-05-01


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