AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2012 - n° 5Agriculture : conditions de reconnaissance des organisations de producteurs agricoles

Agriculture : conditions de reconnaissance des organisations de producteurs agricoles

Europe - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Marie Meister

EXTRAIT *

Ce recours en annulation d'une décision de la Commission écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par l'Espagne au titre du FEOGA, du FEAGA et du Feader attire surtout l'attention en matière de conditions de reconnaissance des organisations de producteurs (OP). Les règles relatives au fonctionnement et à la composition de ces organisations tendent surtout à en assurer le bon fonctionnement démocratique. Dès lors, le fait qu'une même personne physique contrôle quatre (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 6 mars 2012, aff. T-230/10, Espagne c/ Commission

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N°5 . 2012-05-01


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