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Aides d'État : les décisions publiées...

Europe - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Laurence Idot

EXTRAIT *

Dans la décision ELGA, la Commission considère que les indemnisations versées par l'Organisme grec d'assurances agricoles aux producteurs de produits agricoles pendant les années 2008 et 2009 constituent des aides d'État. Si certaines sont déclarées compatibles à concurrence de certains montants, tel n'est pas le cas d'autres aides qui doivent être restituées. La décision est surtout intéressante pour son analyse de la notion d'aide. Dans la décision concernant l'entreprise espagnole Novo Comlink, (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. (2012/157/UE), 7 déc. 2011 relative à des aides de compensation versées par l'organisme grec d'assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 : JOUE n° L 78, 17 mars 2012, p. 21Comm. UE, déc. (2012/178/UE), 23 mars 2011 relative à l'aide d'État C 10/10 pour la restructuration d'A NOVO Comlink : JOUE n° L 90, 28 mars 2012, p. 22

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N°5 . 2012-05-01


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