AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Droit des marques : Réforme visant à faciliter l'accès aux marques et à rendre plus effective la protection offerte

Droit des marques : Réforme visant à faciliter l'accès aux marques et à rendre plus effective la protection offerte

Europe - Mai 2013 - n° 5

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Comm. UE, communiqué IP/13/287, 27 mars 2013 La Commission européenne a présenté le 27 mars 2013 un ensemble d'initiatives visant à rendre les systèmes d'enregistrement des marques moins chers, plus rapides, plus fiables et plus prévisibles dans l'ensemble de l'Union européenne. La réforme proposée améliorerait les conditions permettant aux entreprises d'innover et de bénéficier d'une protection plus effective contre les contrefaçons, y compris les marchandises contrefaites en transit sur le territoire (...)

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N°5 . 2013-05-01


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