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Responsabilité des États membres

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La violation des exigences de la directive « étude d'impact en matière d'environnement » ne confère pas, par elle-même, un droit à indemnisation des dommages patrimoniaux subis, sauf si la juridiction nationale établit l'existence d'un lien de causalité direct entre la violation et le préjudice allégué. La question soulevée était inédite. On savait en effet que l'absence d'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement en violation de la directive 85/337/CEE (Cons. CE, dir. 85/337/CEE, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 4 mars 2013, aff. C-420/11, Jutat Leth

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Europe

N°5 . 2013-05-01


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