AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Petits trafics transfrontaliers

Petits trafics transfrontaliers

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour consacre la spécificité du petit trafic transfrontalier et privilégie la liberté de circulation des personnes par rapport à la sécurité des frontières. Le petit trafic transfrontalier est au coeur de l'affaire sous commentaire. Il concerne tout simplement les déplacements des personnes résidant de part et d'autres des frontières terrestres entre un État membre de l'UE et un État tiers. Les conditions de circulation de ces personnes ne sont pas aménagées par le droit européen commun, à savoir (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 21 mars 2013, aff. C-254/11, Szaboles-Szatmar-Bereg

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N°5 . 2013-05-01


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