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Recouvrement de droits a posteriori

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Nouvelle affaire de fraude à la banane : la Commission n'a pas établi le manque de négligence de la requérante. Une entreprise importatrice de bananes, établie en Belgique est accusée par l'OLAF d'avoir importé des bananes en provenance d'Equateur sous de faux certificats d'importation. Il s'avère que les certificats litigieux ont été établis par des autorités espagnoles. L'administration des douanes belges enjoint à la requérante de payer la somme de 7 084 967,71 euros correspondant aux droits de (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 19 mars 2013, aff. T-324/10, Firma Léon Van Parys NV

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N°5 . 2013-05-01


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