AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Calcul des primes d'assurance et protection des consommateurs

Calcul des primes d'assurance et protection des consommateurs

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour concilie liberté tarifaire et protection des consommateurs en avalisant une réglementation encadrant le calcul des hausses de prime d'assurance. Après l'appréciation de la modularité des primes d'assurance en considération du sexe de l'assuré (CJUE, 1er mars 2011, aff. C-236/09, Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL et a. c/ Conseil : Europe 2011, comm. 5, obs. A. Rigaux), la Cour est saisie des modalités belges d'augmentation des primes d'assurance. En substance, une loi de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 7 mars 2013, aff. C-577/11, DKV Belgium SA

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N°5 . 2013-05-01


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