AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Créancier privé en économie de marché

Créancier privé en économie de marché

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La charge de la preuve des conditions d'application du critère du créancier privé en économie de marché pèse sur la Commission. Ces deux arrêts présentent le point commun de faire des applications du critère du créancier privé en économie de marché. Si l'arrêt de la Cour rappelle des principes, le Tribunal en fait une application claire dans une affaire bulgare se déroulant partiellement avant l'adhésion de cet État. 1. Dans l'affaire Buczek Automotive, par un arrêt du 17 mai 2011, (CJUE, 17 mai (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 21 mars 2013, aff. C-405/11 P, Commission c/ Buczek Automotive sp. z o.O.Trib. UE, 20 mars 2013, aff. T-489/11, Rousse Industry

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement