AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Notion d'aide et ressources d'État

Notion d'aide et ressources d'État

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Rebondissement dans l'affaire France Télécom de 2002 : la Cour apprécie plus souplement que le Tribunal la condition relative au transfert de ressources d'État. L'arrêt a immédiatement retenu l'attention et été salué par la Commission qui obtient gain de cause (Memo 13/237, 19 mars 2013), ne serait ce que parce que l'affaire qui en est à l'origine était également emblématique du contrôle des aides d'État. Elle remonte à l'été 2002 à l'époque où l'opérateur, France Télécom, rencontrait des difficultés. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 19 mars 2013, aff. C-399/10 P et C-401/10 P, Bouygues SA et Bouygues Télécom SA

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N°5 . 2013-05-01


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