AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5TVA et chirurgie esthétique

TVA et chirurgie esthétique

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La chirurgie esthétique et les opérations cosmétiques peuvent elles bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux soins médicaux ? Les questions soulevées par la juridiction de renvoi portaient sur le bénéfice de l'exonération de TVA prévue par la « directive TVA » (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : JOUE n° L 347, 11 déc. 2012, p. 1, remplaçant la 6e directive TVA) pour les soins médicaux et les prestations de soins à la personne, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 21 mars 2013, aff. C-91/12, Skatteverket c/ PCF Clinic AB

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N°5 . 2013-05-01


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