AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Fait générateur de la TVA

Fait générateur de la TVA

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Indulgente reformulation de la Cour concernant l'application de la TVA aux travaux de construction effectués en contrepartie de la cession d'un droit à superficie. La Cour est à nouveau saisi par la Cour administrative suprême de Bulgarie de l'application de la TVA dans le cadre de la cession d'un droit à superficie (CJUE, 19 déc. 2012, aff. C-549/11, Orfey Balgaria EOOD : Europe 2013, comm. 94, obs. A.-L. Mosbrucker). Les faits du litige au principal sont largement similaires à ceux de l'affaire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 7 mars 2013, aff. C-19/12, Efir OOD

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N°5 . 2013-05-01


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