AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Immatriculation à la TVA

Immatriculation à la TVA

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Inscription au registre des assujettis à la TVA et risque de fraude. Le renvoi préjudiciel porte sur les conditions d'immatriculation des assujettis à la TVA. La législation lettone prévoit que l'inscription au registre des assujettis peut être refusée si le demandeur ne fournit pas d'information ou fournit une fausse information concernant ses capacités matérielles, techniques et financières à exercer l'activité économique déclarée. L'administration fiscale lettone, qui s'était estimée légitime (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 14 mars 2013, aff. C-527/11, Ablessio SIA

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N°5 . 2013-05-01


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