AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Droits d'auteurs et communication au public d'oeuvres télévisuelles

Droits d'auteurs et communication au public d'oeuvres télévisuelles

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour apporte de nouvelles précisions quant à l'interprétation de la notion de « communication au public » au sens de la directive 2001/29. Aux termes de l'article 3, paragraphe 1 de la directive 2001/29/CE (PE et Cons. UE, dir. 2001/29/CE, 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information : JOCE n° L 167, 22 juin 2001, p. 10), les auteurs ont le droit exclusif d'autoriser la communication au public de leurs oeuvres. Dans (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 7 mars 2013, aff. C-607/11, ITV Broadcasting

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N°5 . 2013-05-01


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