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Clauses abusives

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Nouvelles précisions sur les pouvoirs du juge national pour l'appréciation des clauses abusives. La Cour est à nouveau saisie d'une question préjudicielle tendant à confronter les prescriptions de la directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (Cons. CE, dir. 93/13/CEE, 5 avr. 1993 : JOCE n° L 95, 21 avr. 1993, p. 29) et les pouvoirs des juges nationaux tels qu'ils résultent, ici, des dispositions du code civil régissant la saisie hypothécaire. En substance, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 14 mars 2013, aff. C-415/11, Mohamed Aziz

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N°5 . 2013-05-01


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