AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Concurrence : le droit de l'Union devant les autorités et juridictions françaises

Concurrence : le droit de l'Union devant les autorités et juridictions françaises

Europe - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Au cours de la période de référence, l'activité consultative de l'Autorité de la concurrence a été nourrie. En-dehors de deux avis sur le secteur des communications électroniques, dont celui important sur les conditions de mutualisation et d'itinérance, l'on relèvera l'avis sur les conséquences de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés organisée par l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2013. L'Autorité examine en particulier les clauses de désignation et de (...)

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SOURCES

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Aut. conc., déc. n° 13-D-07, 28 févr. 2013 relative à une saisine de la société E-kanopiAut. conc., avis n° 13-A-08, 11 mars 2013 relatif aux conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobilesAut. conc., avis n° 13-A-10, 28 mars 2013 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur la prolongation de la régulation des marchés des services de capacitéAut. conc., avis n° 13-A-11, 29 mars 2013 relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyanceCA Paris, pôle 5, 7e ch., 28 mars 2013, n° 2011/18245, Sté des pétroles Shell et a.

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N°5 . 2013-05-01


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