AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Aides d'État : des confirmations de jurisprudences établies sur l'obligation de restitution des aides incompatibles

Aides d'État : des confirmations de jurisprudences établies sur l'obligation de restitution des aides incompatibles

Europe - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

On se bornera à signaler ces deux confirmations d'une jurisprudence bien établie sur les rigueurs de l'obligation de récupération des aides incompatibles. Non seulement, il est très difficile pour les opérateurs d'obtenir un sursis à exécution de la décision de récupération (v. le rejet de la demande de sursis à exécution de la décision C (2012) 6345 final de la Commission, du 19 septembre 2012 présentée par l'entreprise slovène), mais de plus, l'État doit tout faire pour obtenir la restitution des (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 21 mars 2013, aff. C-613/11, Commission c/ ItalieTrib. UE, ord. prés., 11 mars 2013, aff. T-27/11 R, Elan, proizvodnja športnih izdelkov

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N°5 . 2013-05-01


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