AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Fiscalité : exonération de TVA, fonds commun de placement et régime de pensions

Fiscalité : exonération de TVA, fonds commun de placement et régime de pensions

Europe - Mai 2013 - n° 5

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Sur renvoi préjudiciel, la Cour considère que le fonds d'investissement dans lequel les actifs d'un régime de pensions de retraite sont mis en commun ne constitue pas un fonds commun de placement exonéré au sens de l'article 13 B d) point 6 de la directive TVA, puisqu'il n'est pas ouvert au public. Il n'est pas non plus en concurrence avec les organismes de placement (CJCE, 4 mai 2006, aff. C-169/04, Abbey National : Europe 2006, comm. 223, obs. F. Kauff-Gazin), puisque les affiliés ne supportent (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 7 mars 2013, aff. C-424/11, Wheels Common Investment Fund Trustees et a.

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N°5 . 2013-05-01


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