AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2013 - n° 5Erreur de l'avocat dans le calcul des délais d'opposition

Erreur de l'avocat dans le calcul des délais d'opposition

Europe - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'erreur d'un avocat dans la computation des délais pour former opposition n'est pas une circonstance exceptionnelle ou extraordinaire susceptible de justifier une demande de réexamen en application de l'article 20 du règlement. Les données de l'affaire sont suffisamment simples pour que la Cour réponde par voie d'ordonnance motivée en application de l'article 99 du règlement de procédure à la question préjudicielle posée par un juge autrichien dans un litige en recouvrement de créance opposant une (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., ord., 21 mars 2013, aff. C-324/12, Novontech-Zala

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N°5 . 2013-05-01


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