AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Actions en réparation et pratiques anticoncurrentielles : la dernière ligne droite

Actions en réparation et pratiques anticoncurrentielles : la dernière ligne droite

Europe - Mai 2014 - n° 5

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Panthéon-Assas, Paris 2Collège européen de Paris

EXTRAIT *

Nouvel hasard des calendriers ? Ce dernier avait été évoqué l'an dernier au moment où le gouvernement français déposait un projet de loi sur la consommation dont la mesure phare était l'introduction d'une action de groupe, quelques jours avant la présentation par le Commissaire Almunia en juin du « paquet » sur les « actions privées en réparation » (Enfin l'action de groupe ? : Europe, 2013, focus 38). De manière logique, les deux projets ont évolué en parallèle, le français conservant une longueur (...)

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N°5 . 2014-05-01


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