AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Aides d'État : simplification du traitement des plaintes

Aides d'État : simplification du traitement des plaintes

Europe - Mai 2014 - n° 5

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Comm. UE, communiqué IP/14/404, 9 avr. 2014 La Commission européenne a introduit un nouveau formulaire de plainte, dont l'utilisation sera obligatoire, qui permettra aux plaignants de fournir en une fois à la Commission tous les éléments de base qui lui sont nécessaires pour enquêter sur de possibles aides illégales. Il sera ainsi plus facile aux plaignants de connaître les informations dont la Commission a besoin pour son enquête et cette dernière pourra réagir plus rapidement aux violations présumées (...)

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N°5 . 2014-05-01


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