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Gestation pour autrui

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Grande Chambre est appelée à se prononcer sur le statut des mères porteuses au regard des déclinaisons du principe de non-discrimination en s'interrogeant sur l'interprétation et la validité des directives pertinentes. Pour la première fois, la Cour est conduite à prendre position sur la question particulièrement sensible politiquement, socialement, et juridiquement, de la procréation médicalement assistée sous la forme de gestation pour autrui (ci-après GPA), à propos de deux renvois préjudiciels, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 18 mars 2014, aff. C-167/12, C.D. c/ S.T.CJUE, gde ch., 18 mars 2014, aff. C-363/12, Z. c/ A Government Department and the Board of Management of a Community School

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N°5 . 2014-05-01


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