AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Statistiques judiciaires 2013

Statistiques judiciaires 2013

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Double record pour la juridiction de l'Union : l'année 2013 est une « première » à la fois sur le terrain du nombre d'affaires introduites, mais aussi sur celui des affaires tranchées. CJUE, communiqué de presse 34/14, 13 mars 2014 La livraison des dernières statistiques judiciaires pour l'année 2013 confirme l'attractivité, mais aussi la « productivité » incontestable de la juridiction de l'Union. Elle révèle aussi une surcharge récurrente du Tribunal. Enfin, même si cette observation peut apparaître (...)

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N°5 . 2014-05-01


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