Recevabilité

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Des précisions sur la recevabilité des recours des associations et des entreprises dans le cadre des procédures antidumping. L'aspect procédural de cette affaire mérite quelque attention. Les faits restent relativement classiques en matière de droits antidumping. Le Conseil avait adopté initialement un règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, en provenance de Chine et du Viêt Nam, à l'exclusion de certaines chaussures, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 7 mars 2014, aff. T-134/10, Fédération européenne de l'industrie du sport (FESI) c/ Conseil

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N°5 . 2014-05-01


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