Procédure

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Rappel à la rigueur destiné aux requérants. L'efficacité de l'action des associations de protection de l'environnement dépend grandement de leur rigueur juridique lors de la rédaction de leurs demandes. L'association Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) en fait l'expérience dans cette affaire qui démontre qu'une négligence dans la procédure devant la Commission ne peut être rattrapée devant le juge. PAN Europe, association de droit de belge, a introduit auprès de la Commission une demande (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 12 mars 2014, aff. T-192/12, PAN Europe

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N°5 . 2014-05-01


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