AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Irrecevabilité manifeste

Irrecevabilité manifeste

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

De l'inutile recours à la Cour dans le contentieux du permis de conduire. Il est des ordonnances d'irrecevabilité manifeste qui peuvent, au premier abord, surprendre non quant au constat de l'irrecevabilité manifeste de la question préjudicielle posée mais pour les développements consacrés au fond du droit matériel applicable. Tel est le sentiment à première lecture de l'affaire Grimal dans laquelle le Cour est saisie de la confrontation entre l'article 18 TFUE et l'article L. 224-16 du Code de la (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 19 mars 2014, aff. C-550/13, Grimal

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N°5 . 2014-05-01


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