AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Recevabilité du recours en annulation : absence d'affectation directe, non application de la jurisprudence Piraiki-Patraiki

Recevabilité du recours en annulation : absence d'affectation directe, non application de la jurisprudence Piraiki-Patraiki

Europe - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le département d'agriculture et de développement rural d'Irlande du Nord voit confirmer, sur pourvoi, son irrecevabilité à agir en annulation contre la décision de la Commission écartant du financement européen certaines dépenses effectuées par les États au titre des fonds européens. En effet, bien que ladite décision ait été prise en raison de l'identification de carences dans la gestion et le contrôle par le requérant du régime de paiement unique, la décision litigieuse est adressée aux États membres, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 6 mars 2014, aff. C-248/12 P, Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development c/ Commission

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N°5 . 2014-05-01


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