AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Modalités des recours contre les décisions des autorités douanières

Modalités des recours contre les décisions des autorités douanières

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Marie Meister

EXTRAIT *

La Cour précise les exigences du droit de l'Union quant aux modalités de recours contre les décisions adoptées par les autorités douanières nationales. Ce renvoi préjudiciel, pourtant jugé sans conclusions, retient l'attention sur deux points fondamentaux : l'articulation des recours administratifs et juridictionnels en matière douanière et la portée des droits procéduraux des opérateurs économiques dans ce domaine. La requérante au principal, Global Trans Lodzhistik, a déposé aux autorités douanières (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 13 mars 2014, aff. jtes C-29/13 et C-30/13, Global Trans Lodzhistik OOD

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement