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Fiscalité des dividendes

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le bouclier fiscal est contraire au droit de l'Union. Alors que les débats, en France, sur le bouclier fiscal s'apaisent quelque peu, la Cour est invitée dans la réflexion par une question préjudicielle du tribunal administratif de Grenoble. Celui-ci nourrit quelques doutes quant à la compatibilité avec le droit de l'Union du dispositif conduisant à ce que les dividendes d'une société établie en Suède ne soient pas pris en compte dans le bouclier fiscal alors que les dividendes d'une société établie (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 13 mars 2014, aff. C-375/12, Bouanich

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N°5 . 2014-05-01


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