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Équipement de tachygraphes

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Les véhicules d'entretien de la voirie sont dispensés de l'obligation d'être équipés de tachygraphes. Le contentieux relatif à l'usage des tachygraphes, équipement d'enregistrement des kilomètres permettant de vérifier que le conducteur de poids lourds respecte la législation européenne en matière de temps de repos, tend à se développer (V. récemment, CJUE, 6e ch., 3 oct. 2013, aff. C-317/12, Daniel Lundberg : Europe 2013, comm. 532, obs. F. Gazin). Un juge estonien pose à la Cour de justice la question (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 13 mars 2014, aff. C-222/12, A. Karuse AS c/ Politsei– ja Piirivalveamet

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N°5 . 2014-05-01


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