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Cartels et récidive

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une décision antérieure condamnant une filiale sans que l'entreprise formée par le groupe en ait été destinataire ne peut être prise en compte au titre de la récidive à l'occasion d'une nouvelle affaire impliquant le groupe. Par une décision du 12 novembre 2008, la Commission avait condamné quatre groupes pour une entente dans le secteur du verre automobile (aff. 39.125 ; résumé : JOUE n° C 173, 25 juill. 2009). Le groupe Saint-Gobain, dont la participation avait été retenue à l'entente de mars 1998 (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 27 mars 2014, aff. T-56/09 et T-73/09, Saint-Gobain Glass France

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N°5 . 2014-05-01


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