AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Publicité trompeuse et publicité comparative

Publicité trompeuse et publicité comparative

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La publicité trompeuse et la publicité comparative illicite sont deux infractions autonomes. L'autorité garante de la concurrence et du marché italienne a constaté un fait de publicité trompeuse au sens des dispositions nationales et a condamné la requérante à une amende de 100 000 euros. Posteshop a contesté cette décision devant les juridictions internes au motif que la directive 2006/114/CE (PE et Cons. UE, dir. 2006/114/CE, 12 déc. 2006 : JOUE n° L 376, 20 déc. 2006, p. 21) aurait mis en place (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 13 mars 2014, aff. C-52/13, Posteshop

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement