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Contrats de crédit

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Sanctions proportionnées et dissuasives à l'encontre des prêteurs n'ayant pas vérifié la solvabilité de l'emprunteur : le droit français en question. La protection des consommateurs s'enrichit d'un arrêt concernant les obligations que les emprunteurs doivent respecter avant de contracter un crédit et la manière dont la France assure l'effectivité de ces obligations prévues par la directive 2008/48/CE (PE et Cons. UE, dir. 2008/48/CE, 23 avr. 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 27 mars 2014, aff. C-565/12, LCL Le Crédit Lyonnais c/ Fesih Kalhan

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N°5 . 2014-05-01


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