AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5FEDER : carence des États membres et corrections financières

FEDER : carence des États membres et corrections financières

Europe - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Nouvel épisode de sanction financière contre un État membre pour insuffisance grave dans la gestion des financements issus des fonds structurels. Le contentieux de la légalité des corrections financières appliquées aux États membres plaçant ces derniers face à leurs responsabilités dans le contrôle et la gestion des subventions émanant des fonds structurels est pourvu d'un lot d'affaires dont les faits et les problématiques sont désormais bien connus. L'Italie, requérante en l'espèce, avait perçu (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 1re ch., 28 mars 2014, aff. T-117/10, Italie c/ Commission

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N°5 . 2014-05-01


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