AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Marque communautaire : invocation d'office du droit national et respect du principe du contradictoire

Marque communautaire : invocation d'office du droit national et respect du principe du contradictoire

Europe - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

On se bornera à signaler ces deux arrêts de la Cour de justice qui présentent le point commun d'annuler des arrêts du Tribunal en raison d'erreurs procédurales et de renvoyer les affaires devant lui. Dans l'affaire Pi-Design, la Cour annule les arrêts du Tribunal du 8 mai 2012 (aff. T-331/10 et T-416/10) qui avaient annulé les décisions de l'OHMI relatives à des procédures de nullité introduites par Pi-Design à l'encontre de deux marques communautaires enregistrées par un fabricant japonais de couteaux, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 6 mars 2014, aff. jtes C-337/12 P à C-340/12 P, Pi-Design AG et a.CJUE, 1re ch., 27 mars 2014, aff. C-530/12 P, Ohmi c/ National Lottery Commission

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N°5 . 2014-05-01


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