AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2014 - n° 5Environnement : interprétation extensive du champ d'application de la directive « étude d'impact »

Environnement : interprétation extensive du champ d'application de la directive « étude d'impact »

Europe - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Bien qu'il ne figure pas en tant que tel dans la liste des projets soumis à obligation d'évaluation des incidences environnementales au sens des annexes I et II de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement JOUE n° L 175, 5 juill. 1985, p. 40), le projet portant sur la seule extension d'une sous-station de transformation de la tension électrique peut néanmoins être soumis à obligation d'évaluation s'il s'avère que cette (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 27 mars 2014, aff. C-300/13, Iberdrola Distribución Eléctrica

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N°5 . 2014-05-01


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