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Mesures restrictives (Iran)

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Décision équilibrée du Tribunal, qui conclut finalement à la légalité des mesures restrictives prises à l'encontre de la Banque centrale de la République islamique d'Iran. À la différence de l'arrêt rendu précédemment par le Tribunal qui avait annulé les mesures restrictives prises à l'encontre du même requérant (Trib. UE, 18 sept. 2014, aff. T-262/12, Central Bank of Iran : Europe 2014, comm. 433, obs. D. Simon), cette fois, le Tribunal rejette le recours. Il procède toutefois à une interprétation (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 25 mars 2015, aff. T-563/12, Central Bank of Iran : JurisData n° 2015-006485

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N°5 . 2015-05-01


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