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Effets dans le temps

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour précise les conditions d'application du critère d'indissociabilité des règles de fond et de procédure. L'affinement du marché intérieur du gaz naturel par l'adoption de directives successives (Dir. 2003/55/CE, 26 juin 2003 : JOUE n° L 176, 15 juill. 2003, p. 57. – Dir. 2009/73/CE, 13 juill. 2009 : JOUE n° L 211, 14 août 2009, p. 94) pose inéluctablement la question de leur application dans le temps. Tel est l'objet du présent arrêt. Est, en effet, contestée la décision de la Commission enjoignant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 26 mars 2015, aff. C-596/13 P, Commission c/ Moravia Gas Storage a.s. : JurisData n° 2015-006693

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N°5 . 2015-05-01


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